1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes d’e-books passées sur le site https://tout-pour-votre-cheval.fr, exploité par Matthieu Texier.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’Acheteur confirme les avoir lues et acceptées via une case à cocher obligatoire avant le paiement.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle.
2. Produits
Le site propose des e-books numériques téléchargeables (formats PDF, EPUB ou équivalents).
Chaque produit comporte une description détaillant son contenu et ses caractéristiques.
Les visuels, extraits et présentations graphiques ne sont pas contractuels.
Les contenus sont protégés par le droit d’auteur et destinés à un usage strictement personnel.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), non soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Aucun frais de livraison ne s’applique, les produits étant entièrement numériques.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais les factures sont émises au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement choisi par l’Acheteur restent à sa charge.
4. Commande et modalités de paiement
Le paiement est dû immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- Paiement sécurisé via PayPal
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Une fois le paiement validé :
- la commande est confirmée,
- l’Acheteur reçoit un email de confirmation à l’adresse fournie,
- le lien de téléchargement devient immédiatement disponible.
En cas de non-réception de l’email dans les 48 heures, l’Acheteur doit contacter : [email protected].
5. Livraison
Les e-books sont livrés exclusivement sous forme numérique via :
- un lien de téléchargement immédiat après le paiement,
- un email automatique contenant ce lien.
Aucune livraison physique ne sera effectuée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une non-réception du mail due à :
- une erreur de saisie,
- un problème de boîte mail,
- un filtre anti-spam côté Acheteur.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques immatériels lorsque :
- l’exécution du contrat a commencé,
- l’Acheteur a demandé l’accès immédiat,
- l’Acheteur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant la commande, l’Acheteur reconnaît :
✔ souhaiter l’accès immédiat à l’e-book,
✔ débuter l’exécution du contrat avant la fin des 14 jours,
✔ renoncer expressément à son droit de rétractation.
Ainsi, aucun remboursement ne sera possible après accès au téléchargement.
7. Licence d’utilisation
L’achat d’un e-book donne droit à une licence personnelle, non exclusive, non transférable.
Il est formellement interdit de :
- partager le fichier avec des tiers,
- le publier sur Internet ou sur un cloud partagé,
- le revendre, le louer ou le redistribuer,
- le modifier ou en extraire des contenus à des fins commerciales,
- diffuser l’e-book (partiellement ou totalement).
Toute infraction constitue une atteinte au droit d’auteur.
8. Garantie légale — Défauts techniques
Les produits numériques sont couverts par les garanties légales :
- Garantie de conformité (L217-3 à L217-17)
- Garantie contre les vices cachés (1641 et suivants)
En cas de :
- fichier corrompu,
- problème de téléchargement,
- fichier illisible,
l’Acheteur doit contacter [email protected]. Un nouveau lien de téléchargement sera fourni.
Un remboursement ne pourra être accordé que si la fourniture du fichier est techniquement impossible après intervention du support.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des informations contenues dans les e-books,
- de la perte des fichiers (l’Acheteur doit en assurer la sauvegarde),
- de dysfonctionnements liés au matériel ou logiciels de l’Acheteur,
- d’interruptions temporaires du site, piratages ou pertes de données indépendantes de sa volonté.
Les informations présentes dans les e-books sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un avis professionnel (vétérinaire ou autre).
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur tout-pour-votre-cheval.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, historique d’achat) sont nécessaires à son traitement.
Elles sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité du site.
L’Acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) en contactant : [email protected]
Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.
12. Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal de commerce
Fait à Rennes, le 06/12/2025